Cerfa Requete Au Jaf

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Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et . Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire, . Ce formulaire cerfa 11530*07 (version 2020) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité . Vous pouvez librement télécharger ce mode d'emploi ici pour vous aider à remplir votre formulaire de demande. Formulaire cerfa 11530 06 de demande au JAF concernant l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, la résidence . Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire.) Mis à jour le 13 mars . A noter: ce formulaire vous permet de faire votre demande au juge des affaires familiales (JAF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes: vous êtes divorcé ( . Ce formulaire ne peut être rempli que par les parents séparés ou divorcés et uniquement dans le cas d'une demande pouvant être réalisée par . . sa demande par le Cerfa n° 11530*03 au greffe du Juge aux Affaires Familiales, . de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l'enfant aux jaf. Ce formulaire permet à des parents séparés ou divorcés, de demander la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge, portant sur les conditions .

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